Rapport de la Cour des comptes au sujet de la fixation du dénominateur du facteur d’autonomie

assemblée générale du 26 avril 2017

En exécution de l’article 81ter de la loi spéciale relative au financement des communautés et des régions la Cour des comptes a rédigé deux rapports : le rapport de la Cour des comptes les dépenses fiscales régionales de l’exercice d’imposition 2015 et le rapport de la Cour des comptes sur l’établissement du dénominateur du facteur d’autonomie