Charte de l’assuré social : protection des droits à la pension du fonctionnaire

assemblée générale du 19 août 2015

La Cour des comptes a examiné dans quelle mesure les objectifs de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social ont été réalisés dans le domaine des pensions publiques, plus de quinze ans après son entrée en vigueur. Étant donné que le Service des pensions du secteur public (SdPSP) calcule et gère la majeure partie de ces pensions, la Cour des comptes a concentré son audit sur cette institution.