Exécution des amendes pénales – audit de suivi

assemblée générale du 15 janvier 2014

La Cour des comptes publie les résultats d’un audit de suivi sur l’exécution des amendes pénales. Dans son rapport au Parlement fédéral, elle constate que les engagements pris par les ministres de la Justice et des Finances suite à son rapport de 2007 n’ont pas été concrétisés. Une stratégie d’amélioration ou de coordination entre les SPF Finances et Justice n’a toujours pas été mise en place. La mise en exécution de la condamnation, le recouvrement des amendes et l’application des peines subsidiaires ne sont pas assez maîtrisés. Cette situation met en péril l’effectivité des peines et l’égalité de traitement entre les citoyens. Des mesures concrètes s’imposent à bref délai.