Perception des droits de succession par le SPF Finances

assemblée générale du 16 mars 2016

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes a examiné la perception des droits de succession (environ 2,5 milliards d’euros de recettes pour les régions en 2014). Aussi longtemps que l’État fédéral assure le service de l’impôt des droits de succession pour au moins une région, il doit veiller à en assurer une gestion efficace et efficiente. Les recommandations qu’elle formule concernent les contrôles des déclarations de succession et leur encadrement, la gestion du personnel chargé des contrôles et l’utilisation du logiciel de gestion des déclarations de succession.