Pensions complémentaires – Efficience de la politique publique d’incitants sociaux et fiscaux

assemblée générale du 18 novembre 2020

La Cour des comptes a examiné l’efficience de la politique publique visant à encourager la constitution de pensions complémentaires. En 2019, les pensions complémentaires concernaient environ 75% de la population active. Le constat principal de la Cour est que la politique publique actuelle en matière de pensions complémentaires aboutit à une situation inéquitable et qu’elle n’atteint pas son objectif de fournir un complément équilibré à la pension légale pour un très grand nombre de bénéficiaires. Par ailleurs, la politique publique offre de larges possibilités d’optimisation de la charge fiscale et sociale. Cette politique d’optimisation des revenus a une incidence importante pour les finances publiques. En outre, les mécanismes régulateurs de cette politique ne sont pas appliqués efficacement. Ces constats s’inscrivent dans un contexte de manque d’unité dans la gestion des données sur les pensions complémentaires.