Impôt des non-résidents personnes physiques - pistes de réflexion pour une imposition plus efficace

assemblée générale du 26 novembre 2014

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes examine le contrôle des déclarations à l’impôt des non-résidents personnes physiques. Elle formule des recommandations concernant l’organisation administrative, l’identification des non-résidents, le traitement et le contrôle de leurs déclarations. Ses recommandations n’auraient cependant qu’un impact limité si le régime fiscal des non-résidents n’était pas réformé. Le rapport propose trois pistes de réflexion à cet égard.