Organisation des actions de contrôle à l’impôt des personnes physiques

assemblée générale du 14 janvier 2015

Dans son rapport au Parlement fédéral, la Cour des comptes évalue la manière dont l’administration fiscale organise les actions de contrôle à l’impôt des personnes physiques. Il ressort de l’examen que la sélection centralisée des dossiers à contrôler garantit en principe que les contribuables présentant le même profil de risque ont en théorie une probabilité égale d’être sélectionnés en vue d’un contrôle, mais que la probabilité d’un contrôle dépend fort de la capacité de contrôle des services locaux. Stirco, l’application développée pour gérer le programme de contrôle et numériser le dossier de contrôle, est encore susceptible d’amélioration. Elle n’est pas considérée comme conviviale et performante et tient trop peu compte des besoins au niveau local. Par ailleurs, elle est trop imbriquée dans l’application qui automatise les opérations de gestion, ce qui contraint l’utilisateur à faire des recherches simultanées dans deux systèmes.