Transactions dans le cadre d’infractions fiscales

assemblée générale du 14 mai 2015

La Cour des comptes a soumis à la Chambre des représentants les résultats de son audit relatif aux transactions dans le cadre d’infractions fiscales. Elle y a examiné si l’administration fiscale traite de manière uniforme les propositions de transaction du procureur du Roi et si ces propositions font l’objet d’un enregistrement et d’un rapportage systématiques.