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Article 1er.

Le montant prévu à l'alinéa 5 de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, remplacé par la loi du 3 avril 1995, est fixé à 1.250 EURO.

Art. 2.

L'arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes du 12 décembre 1995 est abrogé.

Art. 3.

[…]

Art. 4.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.

[…]