Déclaration de mission
La Cour des comptes est l'institution constitutionnelle chargée de contrôler les finances publiques fédérales, communautaires, régionales et provinciales.
Elle assiste les assemblées parlementaires et les conseils provinciaux dans l'exercice de leur mission de surveillance de la perception et de l'utilisation des deniers publics. Le contrôle de la Cour des comptes porte sur la légalité des opérations et leur conformité aux règles budgétaires, sur la qualité et la fidélité de la comptabilité et des états financiers et sur le respect de l'efficacité, de l'efficience et de l'économie.
La Cour des comptes contribue à l'amélioration de la gestion publique. A cet effet, elle fait parvenir aux assemblées parlementaires, aux gestionnaires et aux services contrôlés, des informations utiles et fiables, résultant d'un examen contradictoire et formulées sous la forme de constatations, d'opinions et de recommandations. La Cour des comptes travaille de façon indépendante et prend en considération les normes d'audit internationales. Elle s'appuie sur une organisation qui répond aux exigences d'expertise, d'intégrité et de motivation. Elle est à l'écoute des mutations sociales et entend jouer un rôle de pionnier dans l'audit public.
Les missions
La Cour des comptes contrôle les administrations publiques et évalue la mise en œuvre et les effets des politiques publiques, en vue d'informer les assemblées parlementaires.
Elle remplit, à l'égard du budget, une mission particulière d'information auprès des assemblées parlementaires.
Elle est également le juge des comptables des administrations publiques.
Les valeurs
Une organisation indépendante
La Cour des comptes est indépendante des organes qu'elle contrôle. Elle jouit également d'une autonomie à l'égard des assemblées parlementaires : elle fixe ses priorités dans l'accomplissement de ses missions et choisit ses thèmes de contrôle en fonction de critères de sélection objectifs.
Une information de qualité
La Cour des comptes adapte son organisation aux normes d'audit internationales et aux principes qu'elle applique pour évaluer le fonctionnement des services soumis à son contrôle. Elle privilégie les meilleures pratiques.
L'information qu'elle diffuse est correcte, objective, complète, actuelle, claire et utile. Cette information offre une plus-value par rapport aux autres sources d'information.
Une contribution significative à l'amélioration de la gestion publique
La Cour des comptes entend, par ses contrôles, inciter les administrations publiques à améliorer la qualité de leur gestion.
Un soutien à la bonne gouvernance
La Cour des comptes vise à optimaliser le processus de décision des autorités publiques et la gestion des fonds publics, dans le respect de la démocratie, de l'Etat de droit, des droits de l'homme et du développement durable.
Une gestion dynamique des ressources humaines
La Cour des comptes mène une politique de gestion des ressources humaines favorisant l'expertise, l'intégrité, la motivation, la satisfaction et l'épanouissement de ses collaborateurs.
Une attention pour les relations extérieures
La Cour des comptes échange des informations et collabore avec d'autres institutions nationales et internationales.
Les stratégies
Les méthodes de contrôle
Pour l'organisation et la planification de ses contrôles et la communication de leurs résultats, la Cour des comptes suit les normes d'audit de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). L'application de ces normes implique en particulier que :
- les contrôles soient fondés sur l'analyse de système ;
- les administrations publiques soient incitées à appliquer les normes internationales ;
- des manuels et des procédures soient élaborés et appliqués ;
- les travaux d'autres organes (réviseurs d'entreprise, audit interne, consultants…) ne soient utilisés que si la conformité de ces travaux aux normes requises pour l'audit des administrations publiques est garantie.
La sélection des thèmes de contrôle s'appuie principalement sur une analyse régulière des risques et sur les préoccupations des assemblées parlementaires. Les thèmes de contrôle couvrent de manière diversifiée et équilibrée tous les aspects de l'action publique. La Cour des comptes s'efforce d'exploiter au mieux la vision générale qu'elle possède sur les administrations publiques.
En principe, les contrôles ne sont pas exhaustifs. Ils sont réalisés au regard du principe de niveau d'importance relative, mais forment autant que possible un ensemble cohérent, offrant, avec une certitude raisonnable, une image fidèle d'un système de gestion.
La Cour des comptes exerce ses contrôles à l'issue du processus de décision et ne prend pas part à l'exécution de la politique.
Les constatations sont étayées au moyen d'éléments probants. Les recommandations sont motivées par référence à des normes explicitées et, autant que possible, préétablies et reconnues.
Les contrôles sont menés en collaboration avec les services concernés. Ceux-ci sont généralement informés des contrôles décidés avant qu'ils ne soient entamés.
La Cour des comptes donne l'occasion aux services et aux ministres de faire valoir leur point de vue sur les résultats de ses contrôles. Le débat contradictoire préalable à l'information des assemblées parlementaires est formalisé et donne lieu à un échange d'écrits. Les résultats de ce débat sont repris dans le rapport transmis aux assemblées.
Les rapports de contrôle développent des recommandations à l'intention des assemblées parlementaires et des gestionnaires publics. Les difficultés rencontrées dans l'application de la législation sont aussi signalées et des solutions éventuellement suggérées.
Les informations et recommandations sont pertinentes et utiles pour leurs destinataires et utiles à leur action. Elles offrent une plus-value par rapport aux autres sources d'information. Elles sont communiquées dans un délai raisonnable selon les faits.
La gestion des ressources humaines
En dialogue avec son personnel, la Cour des comptes mène une politique de recrutement adaptée à ses besoins et elle tend à offrir à son personnel un statut compétitif.
La formation et l'expertise des membres du personnel sont considérées comme des priorités. La Cour des comptes encourage la mobilité interne de son personnel et lui permet d'acquérir une expérience utile dans des fonctions de contrôle ou de gestion au niveau belge et international.
La Cour des comptes dispose des infrastructures et des équipements adéquats.
Les relations extérieures
La Cour des comptes fournit une information générale sur sa stratégie, ses méthodes de travail et les résultats de ses contrôles via son site internet, ses publications et au cours de journées d'études.
Elle entretient des contacts réguliers avec les autres acteurs intervenant dans le domaine de l'audit public en Belgique, en particulier pour échanger des expériences utiles et planifier ses activités de contrôle.
Elle mène avec la Cour des comptes européenne et les institutions supérieures de contrôle des programmes d'échange et de formation et des audits conjoints. Elle contribue aux travaux d'organisations internationales.
La Cour des comptes s'implique activement dans les évolutions qui se manifestent dans son champ de contrôle et son domaine d'activité.