Présentation

Instituée par l' article 180 de la Constitution, la Cour des comptes est un organe collatéral du parlement. Elle exerce un contrôle externe sur les opérations budgétaires, comptables et financières de l'État fédéral, des communautés, des régions, des organismes publics qui en dépendent, ainsi que des provinces. Le contrôle des communes ne relève pas de la compétence de la Cour des comptes.

Les compétences de la Cour des comptes sont définies dans sa loi organique du 29 octobre 1846, modifiée à diverses reprises, et dans la loi du 16 mai 2003. Sa loi organique lui confère une large indépendance et une réelle autonomie pour accomplir ses missions.

Le fonctionnement de la Cour des comptes est déterminé par son règlement d’ordre, adopté par la Chambre des représentants le 5 février 1998 et publié au Moniteur belge le 4 septembre 1998.