Listes de mandats et déclarations de patrimoine

Version 2019 de la législation en matière de mandats : présentation succincte

Depuis le 1er janvier 2005, toute une série de mandataires publics (parlementaires, membres des gouvernements et dirigeants de leurs cabinets, gouverneurs de province, bourgmestres, échevins, administrateurs d’intercommunales, etc.) ainsi que les fonctionnaires dirigeants des administrations et organismes publics doivent déposer auprès du greffe de la Cour des comptes une liste de leurs mandats, fonctions et professions ainsi qu’une déclaration de patrimoine.

Cette matière est réglée par deux lois ordinaires et deux lois spéciales. Les lois ordinaire et spéciale du 2 mai 1995 règlent l’obligation de dépôt ; les lois ordinaire et spéciale d’exécution du 26 juin 2004 ont précisé les détails de cette obligation et les tâches de la Cour des comptes. Les lois ordinaires sont applicables aux mandataires et fonctionnaires publics liés au niveau fédéral et à la Communauté germanophone alors que les lois spéciales visent les personnes liées aux autres entités fédérées (régions et communautés).

Cette législation est profondément modifiée à partir du 1er janvier 2019. Cette modification vise à rétablir la confiance des citoyens dans la politique en rendant son paysage plus transparent.

Les principales modifications sont présentées succinctement ci-après. Dans le courant de l’année, la Cour des comptes publiera une version actualisée de ses vade-mecums destinés aux informateurs désignés par la loi et aux mandataires assujettis, afin de fournir à ces acteurs des informations plus détaillées au sujet des nouveautés de la législation et des répercussions concrètes sur leurs tâches et obligations.


Quelles sont les principales modifications apportées à la législation en vigueur ?

  • Toutes les informations relatives aux mandats – tant celles fournies par les informateurs institutionnels (qui établissent pour chaque institution la liste des personnes assujetties) que par les mandataires assujettis eux-mêmes (liste de mandats) – doivent à partir de 2019 être introduites sous forme électronique par le biais d’une application informatique sur le site web de la Cour des comptes. Une déclaration sous format papier ne sera plus possible à partir de 2019. Pour effectuer une déclaration électronique, il conviendra de se connecter au moyen de la carte d’identité électronique (e-ID) et d’utiliser une identification par le numéro de registre national.

    La loi n’a pas été modifiée en ce qui concerne les déclarations de patrimoine. Si un mandataire doit également déposer une déclaration de patrimoine, il devra toujours la remettre à la Cour des comptes sous enveloppe fermée, comme auparavant. Le cas échéant toutefois, l’application informatique avisera automatiquement l’assujetti qu’une déclaration de patrimoine doit être déposée en plus de la liste de mandats.

  • Désormais, les rémunérations correspondant aux mandats (montant annuel brut ou ordre de grandeur dans une fourchette donnée) devront également être déclarées. Cette information sera fournie par les informateurs institutionnels pour les mandats assujettissables et par les mandataires eux-mêmes pour leurs mandats, fonctions et professions non assujettissables.

  • Le champ d’application de la législation relative aux mandats est étendu. Ainsi, sont assujettis à partir de 2019 tous les membres des conseils d’administration, des conseils consultatifs et des comités de direction des personnes morales sur lesquelles les pouvoirs publics exercent une influence dominante, ainsi que les membres des conseils d’administration, des conseils consultatifs et des comités de direction (d’autres) personnes morales qui sont désignées par les pouvoirs publics, s’ils perçoivent une rémunération pour leurs prestations. Les collaborateurs stratégiques des membres d’un gouvernement et les commissaires du gouvernement (c’est-à-dire, des personnes qui exercent au nom du gouvernement un contrôle pour empêcher que la loi soit violée ou l’intérêt général blessé) relèvent également de l’application de la loi à partir de 2019 . Ces nouvelles catégories de personnes assujetties ne doivent toutefois pas déposer de déclaration de patrimoine, pour autant qu’elles n’exercent pas d’autre mandat soumis à cette obligation. La loi désigne des informateurs institutionnels pour ces nouvelles catégories.

  • À partir de l’année de déclaration 2019, la Cour des comptes pourra infliger des amendes administratives de 100 à 1.000 euros aux informateurs et aux assujettis qui ne respecteront pas leurs obligations, soit parce qu’ils n’auront pas déposé de liste ou auront déposé une liste incomplète, soit parce qu’ils auront déposé leur liste en retard. Un recours contre ces sanctions pourra être introduit auprès d’une commission de suivi au sein du parlement compétent. Par ailleurs, une condamnation pénale reste possible, sans pour autant qu’une même infraction puisse être doublement sanctionnée – administrativement et pénalement.

  • La date limite pour le dépôt des listes de mandats par les mandataires a été retardée. Le dépôt doit désormais être effectué avant le 1er octobre et plus avant le 1er avril comme auparavant. Pour les informateurs, les délais actuels restent d’application : ils doivent déposer avant fin février auprès de la Cour des comptes la liste des mandataires assujettis au sein de leur institution, avec mention des rémunérations et numéros de registre national.

  • Les listes de mandats et les listes des personnes en défaut de liste de mandats ou de déclaration de patrimoine seront désormais publiées au Moniteur belge et sur le site web de la Cour des comptes où le public pourra les consulter, le cas échéant au moyen d’un moteur de recherche. La publication est toutefois repoussée du 15 août au plus tard au 15 février de l’année suivante au plus tard. La prochaine publication (concernant l’année d’application 2018) aura donc lieu au plus tard le 15 février 2020.

Plus encore qu’auparavant, il est important que toutes les personnes concernées remplissent correctement et à temps la mission qui leur est confiée. La loi précise le rôle de tous les acteurs et impose un cadre strict qu’il convient de respecter, non seulement pour assurer un bon déroulement de la procédure de dépôt des listes mais aussi parce que chaque infraction à la nouvelle législation peut donner lieu à une sanction administrative ou pénale.

Dans la pratique, l’application informatique sur le site web de la Cour des comptes ne sera accessible à un assujetti que lorsque l’informateur institutionnel l’aura identifié par son numéro de registre national et aura introduit dans l’application les données relatives à ses mandats assujettissables ainsi que les rémunérations correspondantes. L’assujetti devra vérifier ces données et les corriger le cas échéant ; il devra également y ajouter les informations relatives à ses mandats non assujettissables. Après vérification, la Cour des comptes assurera la publication des listes de mandats.

Lors du développement de l’application informatique, la Cour des comptes veillera à ce que le dépôt électronique ne devienne pas un casse-tête. Les utilisateurs pourront introduire leurs données à l’aide d’écrans limpides et conviviaux. Ils pourront en outre contacter la Cour des comptes au départ de l’application elle-même ou par le biais d’un service d’assistance afin d’obtenir une assistance adéquate lors de la déclaration. Ils pourront enfin consulter un vade-mecum actualisé comportant des informations et instructions claires.

Coordination officieuse de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Coordination officieuse de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Coordination officieuse de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine

Coordination officieuse de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine


Publication récente

Les listes de mandats et les listes d’assujettis en défaut pour l’année d’application 2017 ont été publiées dans le Moniteur belge du 14 août 2018. La prochaine publication (relative à l’année d’application 2018) aura lieu au plus tard le 15 février 2020, à la fois au Moniteur belge et sur le site web de la Cour des comptes.