Listes de mandats et déclarations de patrimoine

La rubrique "listes de mandats et déclarations de patrimoine" de ce site est actuellement en construction et sera à nouveau disponible en principe fin décembre 2017.

Dans l’état actuel de la législation (lois spéciales et ordinaires du 2 mai 1995 et du 26 juin 2004) , chaque personne qui, dans le courant de l'année 2017 (toute l'année ou seulement une partie), a exercé un ou plusieurs mandats dits «assujettissables» (voir le dernier vade-mecum à l’intention des assujettis) devra, au plus tôt le 1er janvier et au plus tard le 31 mars 2018, déposer au Greffe de la Cour des comptes une liste de mandats, fonctions et professions. Cette liste mentionnera tous les mandats, fonctions et professions que l’intéressé(e) a exercés en 2017.

Une déclaration de patrimoine devra être introduite en 2018 si au moins une nomination, une démission ou un renouvellement de mandat assujettissable s'est produit(e) dans le courant de l'année 2017. Cette déclaration ne devra être introduite qu'entre le 1er janvier et le 31 mars 2018 au plus tard ; Elle devra décrire la composition du patrimoine de l'assujetti à la date du 31 décembre 2017.

Les listes de mandats exercés en 2016 ainsi que les listes d’assujettis en défaut ont été publiées au Moniteur belge du 11 août 2017.


Adresse

Cour des comptes
Greffe des listes de mandats et déclarations de patrimoine

Rue de Namur, 3
B - 1000 - Bruxelles

Vous êtes invités à utiliser exclusivement cette adresse pour tout échange de courrier en matière de listes de mandats et de déclarations de patrimoine, ainsi que pour le dépôt par voie postale ou " de la main à la main " des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.


Heures d'ouverture du greffe des listes de mandats et déclarations de patrimoine

Tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30;
et durant le mois de mars, également de 13h00 à 16h00.


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