Listes de mandats et déclarations de patrimoine

Le 1er janvier 2005, les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 et celles du 26 juin 2004 sont entrées en vigueur (cette réglementation ainsi que les travaux parlementaires sont consultables sur www.belgiquelex.be). En conséquence, depuis cette date de nombreux mandataires publics, hauts fonctionnaires, dirigeants de cabinets ministériels etc… doivent périodiquement déposer deux documents à la Cour des comptes, à savoir une liste de leurs mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine. Ces obligations de dépôts ne sont cependant pas nécessairement concomitantes. Les principes élémentaires qui les régissent sont rappelés ci-dessous, ainsi que quelques exemples et une rubrique de questions fréquemment posées ( FAQ ).

En 2017, les listes de mandats ont été, après contrôle, publiées au Moniteur belge du 11 août 2017 (1ère édition). Quant aux déclarations de patrimoine déposées sous pli fermé, elles sont toujours, dès leur réception, mises en sécurité, sans être ouvertes, dans un local sécurisé prévu à cet effet.


Principes relatifs à la liste de mandats, fonctions et professions

  • La liste de mandats est une obligation annuelle, qu'il y ait ou non de modifications dans le portefeuille de mandats; elle doit être déposée pour la dernière fois l'année qui suit celle au cours de laquelle a pris fin le dernier mandat (ou fonction) assujettissable.
  • Une seule liste de mandats doit être introduite chaque année, à une période fixe débutant le 1er janvier et s’achevant le 31 mars. Une liste de mandats dont la date est antérieure au 1er janvier ou qui a été déposée avant cette date n’est pas recevable.
  • Elle concerne tous les mandats, fonctions et professions, assujettissables et non assujettissables, exercés pendant toute ou une partie de l'année précédente, qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés. Les affiliations ordinaires (par exemple, à un parti politique, à une mutuelle, etc.), les fonctions honorifiques et les mandats de membre d'une assemblée générale ne doivent pas figurer sur une liste de mandats.
  • Elle ne comprend pas seulement les mandats, fonctions et professions qui étaient exercés à la date du 31 décembre de l’année considérée (2017) mais également tous ceux qui ont pris fin au cours de cette même année.
  • Elle est destinée à être publiée au Moniteur belge avant le 15 août.

Principes relatifs à la déclaration de patrimoine

Le dépôt d’une déclaration de patrimoine n’est pas une obligation annuelle, il est conditionné par la survenance de certains événements, au cours de l’année considérée:

  • Les assujettis qui exerçaient déjà avant le 1er janvier 2017 un ou plusieurs mandats ou fonctions assujettissables et dont la situation est demeurée inchangée au cours de l’année 2017 ne doivent déposer aucune déclaration de patrimoine en 2018.
  • Les personnes assujetties dont la situation a été modifiée au cours de l’année 2017 (début, achèvement ou renouvellement d’un ou plusieurs mandats ou fonctions dits assujettissables) doivent déposer en même temps que leur liste de mandats, soit entre le 1er janvier et le 31 mars 2018, une et une seule déclaration de patrimoine (même si plusieurs événements se sont produits au cours de l’année 2017).
  • Cette déclaration de patrimoine doit décrire l'état du patrimoine mobilier et immobilier de l’assujetti à la date du 31 décembre 2017.
  • Ces règles ont pour conséquence que toute déclaration de patrimoine qui aurait été transmise par un assujetti dans le courant de l’année 2017, en raison d’un événement survenu au cours de l’année 2017, n’est pas valable. L’intéressé doit dans ce cas déposer une nouvelle déclaration de patrimoine (décrivant l’état du patrimoine au 31 décembre 2017) entre le 1er janvier et le 31 mars 2018.

Au surplus, les règles suivantes demeurent pleinement en vigueur :

  • En raison de la confidentialité de la déclaration de patrimoine, celle-ci doit toujours être transmise au greffe sous enveloppe fermée (distincte de celle qui est affranchie) ;
  • Une liste de mandats et une déclaration de patrimoine ne peuvent jamais être placées dans la même enveloppe fermée, mais un même envoi peut réunir une liste de mandats apparente et une enveloppe fermée contenant uniquement la déclaration de patrimoine.
  • Une liste de mandats ne peut comporter aucun renseignement d’ordre patrimonial ;
  • La déclaration est strictement confidentielle, et ne peut être ouverte que par un juge d'instruction et ce uniquement dans le cadre d'une procédure pénale ;
  • Au décès d’une personne assujettie, toutes les déclarations de patrimoine déposées par cette personne sont détruites par la Cour des comptes dès que son Greffe est informé officiellement du décès par l'informateur institutionnel compétent ;
  • Les déclarations de patrimoine sont renvoyées à l’assujetti à l’issue d’une période ininterrompue de non-assujettissement de cinq ans à partir de la date de l’achèvement de son dernier mandat assujettissable.

Situation particulière, du point de vue de l’obligation de produire des déclarations de patrimoine, des personnes qui, exercent un mandat dont la durée excède six ans ou dont la durée est indéterminée.

La loi oblige ces personnes à établir tous les cinq ans une nouvelle déclaration de patrimoine. Plus concrètement, l’assujetti qui a entamé au cours de l’année 2012 l’exercice d’un mandat/fonction assujettissable dont la durée excède six ans ou est d’une durée indéterminée a dû déposer une première déclaration de patrimoine en 2013. Il devra en transmettre une nouvelle entre le 1er janvier et le 31 mars 2018 (décrivant la situation patrimoniale au 31 décembre 2017).

L’assujetti qui aurait achevé un tel mandat avant le 1er janvier 2017 n’est pas concerné puisqu’il a dû envoyer une déclaration de patrimoine de clôture entre le 1er janvier et le 31 mars 2017.

Les assujettis qui ont débuté un tel mandat à partir du 1er janvier 2013 et n’en exercent aucun autre, ne devront pas transmettre une nouvelle déclaration en 2018 mais seulement entre le 1er janvier et le 31 mars de la sixième année suivant celle de l’entrée en fonctions, soit au plus tôt en 2019. Cette déclaration de patrimoine devra décrire la situation patrimoniale de l’assujetti au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la nomination.


Questions fréquemment posées


Documents pouvant être consultés

Pour cette nouvelle année d’application de la législation (2018), la Cour des comptes met à votre disposition deux vade-mecum (un pour les personnes assujetties et un pour les informateurs institutionnels désignés par la loi qui ne diffèrent guère de ceux de l’exercice précédent. Les vade-mecum contiennent, outre une description des dispositions légales (notamment la liste des mandats dits assujettissables), une série de recommandations pratiques destinées à faciliter l’exécution des obligations incombant tant aux assujettis qu’aux informateurs. Ils sont complétés par plusieurs exemples et modèles de documents (un modèle de liste de mandats, quelques exemples de listes complétées ainsi qu’un modèle indicatif de déclaration de patrimoine et un modèle de formulaire de procuration).

La plupart des documents (notamment tous les modèles de formulaires) sont mis en ligne sous différents formats, de manière à en faciliter l’emploi par l’utilisateur. Veuillez donc cliquer sur l’icône de votre programme favori.

Votre attention est attirée sur le fait que la mise en ligne de ces modèles ne signifie pas que les documents complétés peuvent être transmis par courriel ; il est indispensable de transmettre au Greffe des listes de mandats et déclarations de patrimoine les listes de mandats et listes d’assujettis sur support papier : la loi oblige l’assujetti à déposer sa déclaration par écrit, la dater et la signer.

Vous pouvez en outre prendre connaissance du contenu des lettres /courriels adressés aux informateurs en décembre 2017 et aux assujettis, début janvier 2018, ayant pour objet de leur rappeler de manière synthétique leurs obligations et les recommandations du Greffe. Vous pouvez également consulter et télécharger un tableau résumé des obligations des informateurs institutionnels désignés par la loi et un tableau résumé des obligations des personnes assujetties en matière de liste de mandats et de déclaration de patrimoine .


Vade-mecum à l'intention des informateurs institutionnels désignés par la loi

( pdf ) Vade-mecum à l'intention des informateurs institutionnels désignés par la loi, avec annexes
(le document est également disponible en Néerlandais et Allemand)
( pdf , doc , odt ) Annexe 1 : modèle de formulaire destiné à tous les informateurs institutionnels désignés par la loi à l'exception des secrétaires de gouvernements
( pdf ) Annexe 2A : détermination des mandats exercés au sein des gouvernements et présentation des informations destinées à la Cour des comptes
( pdf , doc , odt ) Annexe 2Abis : modèle de formulaire destiné aux secrétaires de gouvernement
( pdf ) Annexe 2B : détermination des mandats exercés au sein des assemblées législatives et présentation des informations destinées à la Cour des comptes
Avertissement : les documents en langue allemande mentionnés sur cette page ne sont que des traductions officieuses. Les textes néerlandais et français du vade-mecum priment sur la version allemande.


Vade-mecum à l'intention des assujettis

( pdf ) Vade-mecum à l'intention des assujettis, avec annexes
(le document est également disponible en Néerlandais et en Allemand)
( pdf , doc , odt ) Annexe 1: modèle de formulaire de liste de mandats
( pdf ) Annexe 2 : Exemples de listes de mandats complétées
( pdf , doc , odt ) Annexe 3 : Modèle indicatif d'un formulaire de déclaration de patrimoine
( pdf , doc , odt ) Annexe 4 : Modèle d'une enveloppe pour déclaration de patrimoine
( pdf , doc , odt ) Annexe 5 : Formulaire de procuration
Avertissement : les documents en langue allemande mentionnés sur cette page ne sont que des traductions officieuses. Les textes néerlandais et français du vade-mecum priment sur la version allemande.


Adresse


Cour des comptes
Greffe des listes de mandats et déclarations de patrimoine

Rue de Namur, 3
B - 1000 - Bruxelles

Vous êtes invités à utiliser exclusivement cette adresse pour tout échange de courrier en matière de listes de mandats et de déclarations de patrimoine, ainsi que pour le dépôt par voie postale ou " de la main à la main " des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.


Heures d'ouverture du greffe des listes de mandats et déclarations de patrimoine

Tous les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 30;
et durant le mois de mars, également de 13h00 à 16h00.


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