Listes de mandats et déclarations de patrimoine

Version 2019 de la législation en matière de mandats : présentation succincte

Depuis le 1er janvier 2005, toute une série de mandataires publics (parlementaires, membres des gouvernements et dirigeants de leurs cabinets, gouverneurs de province, bourgmestres, échevins, administrateurs d’intercommunales, etc.) ainsi que les fonctionnaires dirigeants des administrations et organismes publics doivent déposer auprès du greffe de la Cour des comptes une liste de leurs mandats, fonctions et professions ainsi qu’une déclaration de patrimoine.

Cette matière est réglée par deux lois ordinaires et deux lois spéciales. Les lois ordinaire et spéciale du 2 mai 1995 règlent l’obligation de dépôt ; les lois ordinaire et spéciale d’exécution du 26 juin 2004 ont précisé les détails de cette obligation et les tâches de la Cour des comptes. Les lois ordinaires sont applicables aux mandataires et fonctionnaires publics liés au niveau fédéral et à la Communauté germanophone alors que les lois spéciales visent les personnes liées aux autres entités régionales et communautaires. Cette modification vise à rendre le paysage politique plus transparent.


Quelles sont les principales modifications apportées à la législation en vigueur à partir de 2019 ?

  • Toutes les informations relatives aux mandats – tant celles fournies par les informateurs institutionnels (qui établissent pour chaque institution la liste des personnes assujetties) que par les mandataires assujettis eux-mêmes (liste de mandats) – doivent, à partir de 2019, être introduites sous forme électronique par le biais d’une application informatique Regimand sur le site web de la Cour des comptes. Une déclaration au format papier ne sera plus possible à partir de 2019. Pour effectuer un dépôt électronique, il conviendra de se connecter au moyen de la carte d’identité électronique (e-ID) ou l’app « itsme ».

    La loi n’a pas été modifiée en ce qui concerne les déclarations de patrimoine. Si un mandataire doit également déposer une déclaration de patrimoine, il devra toujours la remettre à la Cour des comptes sous pli fermé, comme auparavant. Le cas échéant, l’application informatique avisera automatiquement l’assujetti qu’une déclaration de patrimoine doit être déposée en plus de la liste de mandats.

  • Désormais, les rémunérations correspondant aux mandats (montant annuel brut ou ordre de grandeur dans une fourchette donnée) devront également être déclarées. Cette information sera fournie par les informateurs institutionnels pour les mandats assujettissables et par les mandataires eux-mêmes pour leurs mandats, fonctions et professions non assujettissables.
  • Le champ d’application de la législation relative aux mandats est étendu. Ainsi, sont assujettis à partir du 1er janvier 2019 tous les membres des conseils d’administration, des conseils consultatifs et des comités de direction des personnes morales sur lesquelles les pouvoirs publics exercent une influence dominante, ainsi que les membres des conseils d’administration, des conseils consultatifs et des comités de direction (d’autres) personnes morales qui sont désignées par les pouvoirs publics, s’ils perçoivent une rémunération pour leurs prestations. Les collaborateurs stratégiques des membres d’un gouvernement et les commissaires du gouvernement (c’est-à-dire, les personnes qui exercent au nom du gouvernement un contrôle pour empêcher que la loi ne soit violée ou l’intérêt général blessé) relèvent également de l’application de la loi. Ces nouvelles catégories de personnes assujetties ne doivent toutefois pas déposer de déclaration de patrimoine, pour autant qu’elles n’exercent pas d’autre mandat soumis à cette obligation. La loi désigne des informateurs institutionnels pour ces nouvelles catégories.
  • À partir de l’année de déclaration 2019, la Cour des comptes peut infliger des amendes administratives de 100 à 1.000 euros aux informateurs et aux assujettis qui ne respectent pas leurs obligations, soit parce qu’ils n’ont pas déposé de liste ou ont déposé une liste incomplète ou inexacte, soit parce qu’ils ont déposé leur liste en retard. Un recours contre ces sanctions peut être introduit auprès d’une commission de suivi au sein du parlement compétent. Par ailleurs, une condamnation pénale restera possible, sans pour autant qu’une même infraction puisse être doublement sanctionnée – administrativement et pénalement.
  • La date limite de dépôt des listes de mandats par les mandataires et les assujettis a été repoussée. En 2019, les informateurs peuvent déposer la liste des mandataires assujettis au sein de leur institution (y compris les rémunérations et les numéros de registre national) à partir du 1er mars jusqu’au 30 avril inclus. Les assujettis ont accès à Regimand à partir du 1er mai et doivent déposer leur liste de mandats avant le 1er octobre.
  • Les listes de mandats et les listes des personnes en défaut de liste de mandats ou de déclaration de patrimoine seront désormais publiées au Moniteur belge et sur le site web de la Cour des comptes, où le public pourra les consulter, le cas échéant au moyen d’un moteur de recherche. La publication est toutefois repoussée du 15 août au plus tard au 15 février de l’année suivante au plus tard. La prochaine publication (concernant l’année d’application 2018) aura donc lieu au plus tard le 15 février 2020.

Il est primordial que toutes les personnes concernées remplissent correctement et à temps la mission qui leur est confiée. La loi précise le rôle de tous les acteurs et impose un cadre strict qu’il convient de respecter, non seulement pour assurer un bon déroulement de la procédure de dépôt des listes mais aussi parce que toute infraction à la nouvelle législation peut donner lieu à une sanction administrative ou pénale.


Publication récente

Les listes de mandats et les listes d’assujettis en défaut pour l’année d’application 2017 ont été publiées au Moniteur belge du 14 août 2018.