Déclarations du mandataire
En tant qu’assujetti, vous devez introduire la liste de vos mandats, fonctions et professions par voie électronique via l’application internet Regimand. Les listes transmises sous format papier ne sont pas acceptées.
Votre déclaration de patrimoine peut uniquement être déposée sous format papier.
La Cour des comptes met à votre disposition une documentation qui facilitera votre tâche. Dans le vade-mecum, vous trouverez des informations générales et pratiques concernant le dépôt de votre liste de mandats, fonctions et professions. Le document reprenant les FAQ répond de manière ciblée aux questions que vous pourriez vous poser en tant qu’assujetti. Par ailleurs, des informations succinctes vous sont fournies sur la notion de mandat assujettissable, d’autres mandats et fonctions ainsi que sur la notion de profession. Enfin, vous trouverez un tableau précisant les catégories d’assujettis et indiquant par quel informateur ils doivent être déclarés.
Problème de connexion ?
Vous pouvez consulter le site eid.belgium.be ou www.aideacces.be pour trouver des réponses à vos questions relatives à l’eID, à l’installation et à la suppression du logiciel eID, à la connexion à l’aide d’une eID, etc.
Nous contacter ?
| Helpdesk: | Par courriel | info.regimand@ccrek.be | ||
| Par téléphone | 02/551.88.60 (F) : 9h30–12h00 02/551.88.50 (N) : 9h30–12h00 |
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| Le helpdesk téléphonique (F) sera exceptionnellement fermé le 27 septembre 2022. | ||||
| Adresse: | rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles | |||
| Ouverture bureaux: | de février à juin de septembre à novembre |
du lundi au vendredi: 9h30 – 12h00 |
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| janvier, juillet, août et décembre | le lundi, mercredi et le vendredi: 9h30-12h00 |
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| Fermeture bureaux: | les jours fériés ainsi qu’en 2023 : le 8 mai, le 19 mai, le 2 novembre, le 15 novembre et entre Noël et Nouvel An. | |||
Législation
- Coordination officieuse de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
- Coordination officieuse de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
- Coordination officieuse de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
- Coordination officieuse de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine