Déclaration de patrimoine


Dépôt sur papier
  • Modèle indicatif de formulaire de déclaration de patrimoine
    (PDF, DOC, ODT)
     
  • Modèle d'enveloppe
    (PDF, DOC, ODT)
     
  • Formulaire de procuration
    (PDF, DOC, ODT)
     

Depuis 2005, de nombreux titulaires de mandats sont tenus de déposer chaque année auprès de la Cour des comptes la liste de leurs mandats, fonctions et professions. Selon les cas, ils doivent parfois aussi déposer une déclaration de patrimoine. Vous trouverez dans le vade-mecum des informations générales concernant le dépôt de cette déclaration. En haut de cette page, vous trouverez également un modèle indicatif de formulaire de déclaration de patrimoine, le modèle d’enveloppe pour la déclaration de patrimoine et le formulaire de procuration.


Heures d’ouverture du greffe de la Cour des comptes

Les déclarations de patrimoine (sur papier) peuvent être déposées au greffe de la Cour des comptes (adresse : Rue de Namur 3 à 1000 Bruxelles) tous les jours ouvrables de 9h 30 à 12h, ou sur rendez-vous. Durant les mois de juillet et d’août, le greffe n’est accessible que le lundi et mercredi (mêmes heures).

En 2020, le greffe de la Cour des comptes sera fermé les jours fériés et exceptionnellement le 2 janvier, le 3 janvier, le 8 mai, le 22 mai, le 2 novembre et entre Noël et Nouvel An.

Vous pouvez à tout moment contacter le greffe de la Cour des comptes à l’adresse info.regimand@ccrek.be


Législation


Politique de Protection de la vie privée