Déclaration des listes de mandats
En votre qualité d’assujetti, vous devez introduire la liste de vos mandats, fonctions et professions par voie électronique via l’application web Regimand. La Cour des comptes met à votre disposition une documentation qui facilitera votre tâche. Dans le vade-mecum, vous trouverez des informations générales et pratiques concernant le dépôt de votre liste de mandats. Le document reprenant les FAQ répond de manière ciblée aux questions que vous pourriez vous poser en tant qu’assujetti. Par ailleurs, des informations succinctes vous sont fournies sur la notion de mandat ou fonction assujettissable et ce qu’elle ne couvre pas. Enfin, vous trouverez un tableau précisant les catégories d’assujettis et indiquant par quel informateur institutionnel ils doivent être déclarés.
Problème de connexion ?
Vous pouvez consulter le site eid.belgium.be ou www.aideacces.be pour trouver des réponses à vos questions relatives à l’eID, à l’installation et à la suppression du logiciel eID, à la connexion à l’aide d’une eID, etc.
Heures d’ouverture du greffe de la Cour des comptes – Disponibilité du Helpdesk
Dans le cadre de la déclaration électronique de la liste des mandats, fonctions et professions, vous pouvez, comme assujetti, appeler le helpdesk du greffe de la Cour des comptes au 02/551.88.60 (F) ou 02/551.88.50 (N). Le helpdesk est disponible les jours ouvrables de 9h 30 à 12h de janvier à juin et de septembre à novembre. . En juillet et en août, le helpdesk est uniquement ouvert le lundi, le mercredi et le vendredi de 9h 30 à 12h.
En 2021, le greffe de la Cour des comptes sera fermé les jours fériés et exceptionnellement le 14 mai, le 2 novembre et entre Noël et Nouvel An.
Vous pouvez à tout moment contacter le greffe de la Cour des comptes à l’adresse info.regimand@ccrek.be
Législation
- Coordination officieuse de la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
- Coordination officieuse de la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
- Coordination officieuse de la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
- Coordination officieuse de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine