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Le 1er janvier 2005, les lois spéciale et ordinaire du 2 mai 1995 et celles du 26 juin 2004 sont entrées en vigueur (cette réglementation ainsi que les travaux parlementaires sont consultables sur www.belgielex.be). En conséquence, depuis cette date de nombreux mandataires publics, hauts fonctionnaires, dirigeants de cabinets ministériels etc
doivent périodiquement déposer deux documents à la Cour des comptes, à savoir une liste de leurs mandats, fonctions ou professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine. Ces obligations de dépôts ne sont cependant pas nécessairement concomitantes. Les principes élémentaires qui les régissent sont rappelés ci-dessous, ainsi que quelques exemples et une rubrique de questions fréquemment posées ( F.A.Q. ).
En 2009, les listes de mandats ont été, après contrôle, publiées au Moniteur belge du 14 août (1ère édition). Moniteur belge du 14 août (1ère édition). Une liste de corrections a été publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2010. Quant aux déclarations de patrimoine déposées sous pli fermé, elles sont toujours, dès leur réception, mises en sécurité, sans être ouvertes, dans un local fermé prévu à cet effet.
Principes relatifs à la liste de mandats, fonctions et professions
- La liste de mandats est une obligation annuelle, qu'il y ait ou non de modifications dans le portefeuille de mandats; elle doit être déposée pour la dernière fois l'année qui suit celle au cours de laquelle a pris fin le dernier mandat (ou fonction) assujettissable.
- Une seule liste de mandats doit être introduite chaque année, à une période fixe débutant le 1er janvier et s'achevant le 31 mars. Une liste de mandats dont la date est antérieure au 1er janvier ou qui a été déposée avant cette date n'est pas recevables.
- Elle concerne tous les mandats, fonctions et professions : assujettissables et non assujettissables, exercés pendant toute ou une partie de l'année précédente (qu'ils soient rémunérés ou non rémunérés). Les affiliations ordinaires (par exemple, à un parti politique, à une mutuelle, etc.), les fonctions honorifiques et les mandats de membre d'une assemblée
générale ne doivent pas figurer sur une liste de mandats.
- Elle est destinée à être publiée au Moniteur belge avant le 15 août.
Principes relatifs à la déclaration de patrimoine
Les principes de base régissant l'établissement et la transmission de déclarations de patrimoine ont été fondamentalement revus par les lois spéciale/ordinaire du 12 mars 2009 entrées en vigueur le 1er janvier 2009. Précédemment, une déclaration de patrimoine devait être rédigée chaque fois qu'un mandat/fonction/profession assujettissable débutait, cessait ou était renouvelé ; chaque déclaration devait être transmise dans le mois de l'événement qui en constituait le fait générateur et devait décrire la composition du patrimoine à la date de l'événement concerné. Cette prescription avait pour conséquence qu'un assujetti pouvait se voir obligé de rédiger plusieurs déclarations de patrimoine durant la même année (en particulier l'année des élections communales et des renouvellements des conseils d'administration des intercommunales).
Le législateur a dès lors opté pour un système beaucoup plus simple, qui est décrit ci-dessous :
- Comme précédemment, les assujettis qui exerçaient déjà avant le 1er janvier 2009 un ou plusieurs mandats ou fonctions assujettissables et dont la situation est demeurée inchangée au cours de l'année 2009 ne doivent déposer aucune déclaration de patrimoine en 2010.
- Les personnes assujetties dont la situation a été modifiée au cours de l'année 2009 (début, achèvement ou renouvellement d'un ou plusieurs mandats ou fonctions assujettissables) doivent déposer, entre le 1er janvier et le 31 mars 2010, une et une seule déclaration de patrimoine (même si plusieurs événements se sont produits au cours de l'année 2009).
- Cette déclaration de patrimoine doit décrire l'état du patrimoine mobilier et immobilier de l'assujetti au 31 décembre 2009 (ceci est une modification importante du système précédent).
- Ces nouvelles règles ont pour conséquence que les déclarations de patrimoine transmises par des assujettis dans le courant de l'année 2009, en raison d'un événement survenu au cours de l'année 2009, ne sont pas valables. Les intéressés doivent dans ce cas déposer une nouvelle déclaration de patrimoine (décrivant l'état du patrimoine au 31 décembre 2009) entre le 1er janvier et le 31 mars 2010.
Au surplus, les règles suivantes demeurent pleinement en vigueur
- Une déclaration de patrimoine doit toujours être transmise au greffe sous enveloppe fermée (distincte de celle qui est affranchie) en raison de la confidentialité de celle-ci.
- Une liste de mandats et une déclaration de patrimoine ne peuvent jamais être placées dans la même enveloppe fermée.
- Une liste de mandats ne peut comporter aucune renseignement d'ordre patrimonial.
- La déclaration est strictement confidentielle, et ne peut seulement être ouverte que par un juge d'instruction dans le cadre d'une procédure judiciaire.
- Les déclarations de patrimoine déposées par une personne assujettie décédée sont détruites à la Cour des comptes dès que son Greffe est informé officiellement du décès par l'informateur institutionnel compétent.
- Les déclarations de patrimoine sont renvoyées à l'assujetti à l'issue d'une période ininterrompue de non-assujettissement de cinq ans, prenant cours à la date de l'achèvement de son dernier mandat assujettissable.
Situation particulière, du point de vue de l'obligation de produire des déclarations de patrimoine, des personnes qui, exercent un mandat dont la durée excède six ans ou dont la durée est indéterminée.
Pour ces personnes, la règle qui les oblige à établir tous les cinq ans une nouvelle déclaration de patrimoine est maintenue. Plus concrètement, l'assujetti qui exerçait un mandat/fonction/ assujettissable pour une durée de plus de six ans ou pour une durée indéterminée avant le 1er janvier 2005 (date de l'entrée en vigueur de la législation sur les mandats) devait déposer une primo-déclaration de patrimoine entre le 1er janvier et le 31 mars 2005. Il devra en transmettre une nouvelle entre le 1er janvier et le 31 mars 2010 (décrivant la situation patrimoniale au 31 décembre 2009).
Les assujettis qui auraient achevé un tel mandat avant le 1er janvier 2009 ne sont pas concernés puisqu'ils ont dû envoyer une déclaration de patrimoine de clôture conformément à l'ancienne législation.
Les assujettis qui ont débuté un tel mandat après le 1er janvier 2005 et n'en exercent aucun autre, ne devront transmettre une nouvelle déclaration qu'entre le entre le 1er janvier et le 31 mars de la sixième année suivant celle de l'entrée en fonctions. Cette déclaration décrira la composition du patrimoine de l'assujetti à la date du 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la nomination.
Questions fréquemment posées
Documents pouvant être consultés
Pour cette sixième année d'application de la législation (2010), la cour des comptes a adapté les deux vade-mecum (un pour les personnes assujetties et un pour les informateurs institutionnels). En ordre principal, les modifications concernent la modification en fait une simplification de la procédure des dispositions légales relatives aux déclarations de patrimoine exposées ci-dessus. Les vade-mecum sont à nouveau complétés par plusieurs exemples et modèles de documents ( modèle de liste de mandats, quelques exemples de listes complétées ainsi qu'un modèle indicatif de déclaration de patrimoine). Les vade-mecum contiennent, outre une description des dispositions légales, une série de recommandations pratiques destinées à faciliter l'exécution des obligations incombant tant aux assujettis qu'aux informateurs.
Vous pouvez en outre prendre connaissance du contenu des lettres /courriels adressés aux informateurs en décembre 2009 et aux assujettis, début janvier 2010, afin de leur rappeler de manière synthétique leurs obligations et les recommandations du Greffe.
Vade-mecum à l'intention des informateurs institutionnels
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Avertissement : les documents en langue allemande mentionnés sur cette page ne sont que des traductions officieuses. Les textes néerlandais et français du vade-mecum priment sur la version allemande.
Vade-mecum à l'intention des assujettis
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Vous êtes invités à utiliser exclusivement cette adresse pour tout échange de courrier en matière de listes de mandats et de déclarations de patrimoine, ainsi que pour le dépôt par voie postale ou " de la main à la main " des listes de mandats et des déclarations de patrimoine
Adresse:
Greffe des listes de mandats et déclarations de patrimoine
rue de Namur, 3
B - 1000 - Bruxelles
Heures d'ouverture du greffe des listes de mandats et déclarations de patrimoine
tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30;
et durant le mois de mars, également de 13h00 à 16h00
Contacts
Si vous désirez envoyer un courriel au greffe en tant qu'informateur institutionnel, cliquer ( )
Si vous désirez envoyer un courriel au greffe en tant que personne assujettie, cliquez ( )
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Dernière mise à jour de la page :
mardi 26 janvier 2010
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